POLITIQUE HONORAIRES

La pratique de notre cabinet en matière d’honoraires tient compte du temps passé et des intérêts en jeu. 

Le principe de la facturation au temps passé

Par principe, la facturation est faite au temps passé, sur la base des relevés quotidiens de temps passés des avocats intervenants. Les taux horaires s’échelonnent de 120 Euros à 180 Euros HT pour les collaborateurs et de 250 Euros HT à 300 Euros HT pour les associés.

Budgets, forfaits et abonnements

Quand les caractéristiques des missions confiées le permettent, nous pouvons communiquer un budget estimatif ou travailler sur la base de propositions d’interventions chiffrées.

En droit des sociétés et fiscalité en particulier, dès lors que les actes et travaux à accomplir sont clairement identifiés, nous proposons des forfaits et abonnements en matière de suivi juridique annuel et obligations fiscales déclaratives.

Honoraires de résultat

Dans les dossiers de levées de fonds et de contentieux, lorsque les circonstances le justifient, nous sommes également susceptibles d’intervenir après accord sur une convention d’honoraires de résultat, dans les limites imposées par nos règles professionnelles (un honoraire ne peut être exclusivement fonction du résultat).

Estimations d’honoraires sur certaines opérations de secrétariat juridique

Les montants donnés ci-dessous sont des estimations purement indicatives de nos honoraires pour rédiger les actes nécessaires à l’opération ainsi qu’à l’accomplissement des formalités légales.

 Elles ne comprennent pas notamment:

 -        Les frais (notamment frais de formalités, frais de correspondance);

-        Les consultations relatives à ces opérations (analyse du contexte global avant réalisation de l’opération, opportunité ou fiscalité de l’opération,  optimisations possibles etc….);

-        Les réunions préparatoires (au-delà d’une heure) et post rédaction des actes;

-        Les surcoûts qui seraient liés à la difficulté d’obtenir les informations nécessaires,  à des particularités du dossier ou à des difficultés particulières (notamment nécessité de procéder à des régularisations avant de procéder à l’opération, refus d’exécution du contrat en cas de cession de fonds de commerce etc..);

-        Les traductions éventuelles.

OPERATION Estimation d’honoraires hors formalités HT [Cf le commentaire en préambule] Provisions pour formalités TTC
Constitution d’une SELURL/EURL 1.500 € 500  € à 700 €
Constitution SAS, SA et SARL avec pluralité d’associés : pas de forfait car statuts avec pacte [estimation 2.000 à 3.500 € - facturation au temps passé au taux horaire de 250 euros HT ou forfait sur mesure] 500  € à 700 €
Augmentation de capital pour recapitalisation par associés/actionnaires existante (mêmes classes d’actions/parts et hors actions de préférence) et réduction de capital sans création de nouveaux titres 700 à 2.000 € 800 à 1.200 €
Augmentation de capital avec entrée de nouveaux associés / actionnaires et pacte [facturation au temps passé au taux horaire de 250 euros HT ou forfait sur mesure] 800 à 1.200 €
Démission de dirigeant (hors conflits) 350 €  
Nomination de dirigeant (hors consultations notamment sur le statut fiscal et social et le cumul avec un contrat de travail) 500 €  
Transfert de siège hors ressort 350 € 800  à 850 €
Transfert de siège dans ressort 300 €  
Transformation de société 3.000 à 5.000 € 900 à 1.000 €
Ouverture d’un établissement secondaire 300 à 350 € 300 à 350 €
Approbation des comptes SELURL/EURL/SARL 1.500 à 2.000 €  
Approbation des comptes SCA/SA/SAS ayant le statut de PME non cotées ou sociétés fermées 2.000 à 3.500 €  
Approbation des comptes SCA/SA/SAS – autres cas que ceux sus-visés [facturation au temps passé au taux horaire de 250 euros HT ou forfait sur mesure]  
Cession de fonds de commerce jusqu’à 50.000 € de prix de cession, sans paiement différé, sans location gérance et sans préemption de la commune 3.750 € [pour représenter une partie. 30% de plus pour représenter les deux] Sur devis.
Cession de fonds de commerce jusqu’à 50.000 de prix de cession € avec paiement différé et/ou location gérance et/ou préemption de la commune ESTIMATION A CONFIRMER AU VU DU DOSSIER: 3.750 à 5.900 € Sur devis.
     
Cession de fonds de commerce de 50.000 € à 100.000 € de prix de cession sans paiement différé, sans location gérance et sans préemption de la commune 5.000 € [pour représenter une partie. 30% de plus pour représenter les deux] Sur devis.
Cession de fonds de commerce de 50.000 € à 100.000 € de prix de cession avec paiement différé et/ou location gérance et/ou préemption de la commune ESTIMATION A CONFIRMER AU VU DU DOSSIER: 5.000 à 7.500 € Sur devis.
     
Cession de fonds au-delà de 100.000 € Au temps passé avec minimum de 5.000 €– taux horaire de 250 euros HT Sur devis.
Location gérance  de fonds de commerce. Au temps passé avec minimum de 3.750 €– taux horaire de 250 euros HT Sur devis
Acte de résiliation de location gérance Au temps passé avec minimum de 3.750 €– taux horaire de 250 euros HT Sur devis
Dissolution (TUP) 1.500 à 2.500 € 1.000 à 1.200 €
Clôture de liquidation 1.500 à 2.500 € 500 à 600 €
Dissolution et clôture 2.000 à 3.000 € 1.150 à 1.300 €